L’accord prévoyance (1) est enfin signé, les négociations étaient engagées depuis 2011. L’accord avait déjà été finalisé et devait être signé en juin 2013 mais cette signature a été remise en cause par la décision du Conseil Constitutionnel qui a invalidé les clauses de désignation (2). Il a donc fallu adapter l’accord au nouveau contexte. Signé par toutes les organisations syndicales, cet accord est une véritable avancée sociale pour les salariés non couverts à ce jour par un accord collectif de prévoyance.
Le nouvel accord fixe un montant de cotisation et des garanties minimales. Les principaux points de cet accord sont :
– La cotisation fixée à 0,8%. Cette cotisation sera pour moitié à la charge des salariés.
– En cas de décès, il sera versé aux ayants droit un capital minimum de 50% du salaire annuel brut si ce dernier est célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge et 100% du salaire annuel brut s’il est marié. Ce capital sera doublé en cas de décès accidentel.
– Une allocation obsèques représentant 50% du plafond mensuel de la sécurité social sera versée en cas de décès de l’assuré, de son conjoint ou d’un enfant.
w En cas d’arrêt de travail et en relais des obligations légales de maintien de salaire par l’employeur, l’assuré percevra une indemnité complémentaire minimale de 60% du salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, jusqu’à la reprise du travail ou au 1,095ème jour d’arrêt.
– Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an, l’indemnité complémentaire prévue ci-dessus sera versée à partir du 91ème jour d’arrêt de travail continu.
– En cas d’invalidité dont le taux est compris entre 33% et 65%, il sera versé à l’assuré une prestation minimale équivalente à 36% du salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. En cas d’invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 66%, il sera versé à l’assuré une prestation minimale équivalente à 60% du salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité sociale.
– Les entreprises et salariés qui ont déjà un régime plus favorable dans leurs entreprises ne sont pas obligés de remettre en cause leurs régime.
La FCE-CFDT va à accompagner les équipes syndicales et les salariés dans la mise en œuvre de cet accord. Le Comité National de la Branche plasturgie a proposé de mener une grande action de communication sur l’accord prévoyance et de profiter de sa mise en place pour développer l’influence de la CFDT dans la branche. Deux publics seront ciblés : les entreprises dans lesquelles la CFDT n’est pas présente avec des distributions de tracts et des propositions d’aide aux salariés pour la mise en place de l’accord, mais aussi les entreprises dans lesquelles la CFDT est présente avec des distributions de tracts et des réunions d’information pour la mise en place de l’accord.
La campagne se fera en deux temps :
– Une première distribution de tracts qui annonce la signature de l’accord prévoyance et qui invite à prendre contact avec la CFDT pour préparer la mise en place.
– Une seconde distribution au cours de l’année 2015 qui détaille l’accord et qui invite les salariés à contacter la CFDT ou à participer à des réunions d’information.
Les deux partenaires (MUTEX et APICIL) sont disponibles pour participer à des réunions locales et apporter leur expertise. Un questions/réponses sera élaboré pour aider les militants. Ce travail se menera sur toute l’année 2015 puisque la prévoyance sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016.
1. Un accord concernant la prévoyance couvre les gros risques santé (invalidité, incapacité) ainsi que le risque décès.
2. Lors de la mise en place d’un accord collectif de prévoyance ou de complémentaire santé, la clause de désignation imposait à toutes les entreprises de la branche concernée, d’y adhérer. A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel les invalidant, le gouvernement les a remplacées par des clauses de recommandations auxquelles les entreprises ont le choix d’adhérer ou pas.
